Conditions générales de vente

La plateforme AGOPLY est un site e-commerce exploité par la société par actions simplifiée « Colecoo » dont le siège social est situé 17 rue Pagès, 92150 SURESNES. Elle est accessible sur le site internet agoply.fr.
Après avoir pris connaissance de la destination, des fonctionnalités, des produits proposés à la vente et des caractéristiques de la plateforme AGOPLY, le Client a souhaité y adhérer en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente qui ont pour objet d’encadrer les ventes réalisées sur la Plateforme entre Colecoo et le Client.
Toute utilisation de la Plateforme par un Client entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

  1. Définitions

    Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification suivante :

    Client(s)
    désigne l’acheteur qui réalise une Transaction via la Plateforme
    Conditions Générales de Vente (CGV)
    désigne le présent document
    Contrat
    désigne l’ensemble constitué des documents prévus à l’article 3 des CGV
    Droits de Propriété Intellectuelle
    désigne tous droits et/ou titres de propriété intellectuelle au sens du code de la Propriété Intellectuelle français, et notamment les brevets, demandes de brevets, marques, dépôts de marque, logos, noms de domaine, dessins et modèles, droits d’auteur, droits voisins aux droits d’auteur, droit sui generis du producteur de bases de données
    Informations Confidentielles
    désigne toutes informations et/ou données qu’elle qu’en soit la nature (notamment technique, commerciale, financière ou juridique), émanant de Colecco ou mis à la disposition du Client dans le cadre du Contrat, par oral, par écrit, ou sous toute autre forme et sur quelque support que ce soit (y compris numérique). Les Informations Confidentielles seront identifiées comme étant confidentielles par l’apposition de la mention "Confidentiel" sur leur support, ou de toute autre façon en cas de communication orale ou visuelle
    Marchands
    désigne les entreprises référencées sur la Plateforme comme fournisseurs de Produits
    Plateforme
    désigne l’ensemble applicatif d’intermédiation développé et hébergé par Colecoo à l’adresse agoply.fr
    Produits
    désigne les produits proposés à la vente sur la Plateforme
  2. Objet

    L’objet du Contrat est la vente par Colecoo des Produits commandés par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme, en contrepartie du paiement d’un prix.

  3. Documents contractuels

    Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, (i) des commandes acceptées par Colecoo, (ii) des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document (notamment d’éventuelles conditions générales d’achat du Client). Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi. Le Contrat annule et remplace toute convention et négociation antérieure, écrite ou orale portant sur le même sujet, entre les Parties ou leurs représentants.

    Toute modification du Contrat ne peut résulter que d’un document écrit validé et signé par les Parties. Par exception, Colecoo se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des Conditions Générales de Vente, dont la nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Plateforme. Dans ce cas, Colecoo en informera sans délais le Client sur son compte, qui pourra alors (i) continuer à utiliser la Plateforme, ce qui vaudra acceptation tacite et sans réserves de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ou bien (ii) résilier le Contrat avec un préavis d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Colecoo.

  4. Durée

    Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra mettre un terme au Contrat à tout moment, de manière unilatérale et pour tous motifs en respectant un préavis d’un mois à compter de la notification écrite de la résiliation à l’autre Partie.

  5. Description de la plateforme

    La Plateforme est conçue comme un carrefour marchand permettant à des vendeurs professionnels préalablement agréés de bénéficier d’un certain nombre de services et à des Clients de s’approvisionner en un lieu virtuel unique en bénéficiant d’une large gamme de références dans des secteurs d’activité variés. La particularité de la Plateforme tient au fait que Colecoo est elle-même e-commerçant et agit comme un distributeur virtuel en procédant à l’achat des Produits auprès des Marchands pour les revendre ensuite aux Clients. Si Colecoo facture le Client et encaisse le paiement, elle ne gère aucun stock et ne procède ni à l’acheminement des Produits, ni au service après-vente de 2ème niveau, ces prestations étant assurées directement par le Marchand. Colecoo met aussi à la disposition des Clients des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Marchands à l'issue de la confirmation de la réception du produit commandé, permettant ainsi aux Clients de sélectionner les produits chez les Marchands les plus sérieux et qui respectent au mieux les conditions d'utilisation du Service. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution de points. Le Client pourra prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme en consultant le mode d’emploi disponible sur la Plateforme.

  6. Ouverture de compte

    L’ouverture du compte du Client s’effectue en renseignant sur la Plateforme les informations permettant son identification (pour les professionnels : raison sociale, domiciliation et SIRET) y compris une adresse de messagerie électronique et un mot de passe. Le Client garantit l'authenticité et la véracité des informations qu'il communique et s’engage à informer Colecoo de tout changement les affectant.

    À compter de l’ouverture du compte, Colecoo procède à la vérification des informations communiquées par le Client. Colecoo se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire l’ouverture d’un compte sur la Plateforme, notamment si certaines informations communiquées par le Client sont erronées, falsifiées ou douteuses.

    À la première connexion et après chaque déconnexion le Client indique son identifiant (adresse de messagerie électronique) et son authentifiant, à savoir le mot de passe qu’il aura choisi ou qui lui aura été attribué par la Plateforme (les « Codes »). Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels, le Client étant le seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son Compte. Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute connexion au compte avec les Codes d’un Client est réputée avoir été effectuée par lui, les logs et enregistrements de Colecoo faisant foi.

    Chaque Client ne peut être titulaire que d’un seul compte sur la Plateforme. Pour les professionnels, le compte peut être utilisé par plusieurs personnes physiques différentes à condition de faire partie du personnel du Client et/ou d’être mandatées par lui. Le Client est seul responsable de la confidentialité des Codes et de toute information permettant de se connecter à son Compte. Toute divulgation des Codes à un tiers est donc interdite, le Client s’engageant à mettre en place les mesures de sécurité physiques et logiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Dans l'hypothèse où le Client constaterait une utilisation frauduleuse de son compte par un tiers, il le signalera sans délai à Colecoo. Colecoo se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers au moyen des codes attribués au Client.

  7. Vente des produits

    Le processus de vente entre Colecoo et un Client se déroule comme suit :

    1. Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison. Un même Produit peut être proposé par plusieurs Marchands différents et assorti de conditions de livraison et/ou de SAV différentes.
    2. Le Client sélectionne le Marchand et les Produits qu'il souhaite acheter.
    3. Il confirme son choix de Produit(s) et accepte les CGV en validant la commande.
    4. Simultanément, Colecoo passe une commande à l’identique auprès du Marchand. Colecoo adresse également les informations relatives au Client permettant au Marchand, le cas échéant, de livrer le(s) produit(s) commandé(s).
    5. Dès réception de la confirmation de commande par le Marchand, Colecoo confirme la commande au Client. En l'absence de confirmation de la commande par le Marchand, la commande du Client pourra être abandonnée par Colecoo.
    6. En confirmant la commande le Marchand prend de fait l'engagement ferme de livrer les produits au Client dans le délai visé dans la commande.
    7. Corrélativement Colecoo prend l’engagement vis-à-vis du Client que les Produits lui seront livrés et le compte bancaire du Client est débité, la vente étant conclue.
    8. Les produits sont expédiés par le Marchand directement au Client selon le mode et les délais de livraison indiqués sur la Plateforme. Les marchands partenaires d’Agoply livrent uniquement en France métropolitaine (hors Corse).

    La commande du Client ne présente aucun caractère juridiquement contraignant avant l’exécution du point n°5 précité, la confirmation du Marchand étant un prérequis indispensable à l’affermissement de la commande. Le transfert de propriété des Produits au bénéfice du Client s’effectue à la date du parfait paiement du prix par le Client ainsi que de tout intérêt moratoire associé.

    Les délais de livraison associés aux Produits en vente sur la Plateforme seront rappelés dans la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif, le dépassement de délais ne pouvant en aucun cas être sanctionné par des dommages et intérêts et/ou des pénalités de retard, ce que le Client accepte. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui en assure les risques et le coût.

    A la livraison d’un Produit, le Client signe un bon de livraison. Tout dommage constaté lors de la livraison d’un Produit doit faire l’objet de réserves immédiates, obligatoirement notifiées par le Client sur le bon de livraison et confirmées sous 48 heures à Colecoo par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de confirmation expresse dans ce délai, les Produits sont considérés comme étant réceptionnés sans réserves et de manière irrévocable par le Client.

    Il est convenu que le service après-vente sera pris en charge par Colecoo, qui assurera le support des ventes de 1er niveau auprès des Clients, en proposant une assistance téléphonique et/ou par « chat » directement sur la Plateforme. Les modalités de réparation et/ou d’échange de produits, sous garantie ou pas, seront organisées ente le Client et le Marchand par Colecoo.

  8. Service après-vente

    Pour les réclamations et retours, le Client dispose, suite à un achat sur la Plateforme d’un délai de rétraction de 14 jours ouvrés. Toutefois, ce délai est ramené à 7 jours pour les équipements électriques, électroniques, logiciels et composants informatiques.

    Tout retour ou reprise ne peut se faire sans l’accord préalable du service clients de la Plateforme. Colecoo ne reprend pas les consommables déballés, les logiciels déballés et non scellés et les produits ayant une date limite d’utilisation ou de consommation dépassée. Tout autre produit doit être retourné complet, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. En cas de retour pour rétractation, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client sauf si celui-ci a souscrit à la Garantie Business Plus.

    En cas de retour pour défaut, vice... du Produit, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge de Colecoo par remboursement.

    A réception et après vérification du bon état des produits reçus en retour, le service clients de la Plateforme effectuera un avoir au titre des produits retournés et procèdera à un remboursement par chèque sous 7 jours ouvrés.

    Sauf s’il en a été convenu autrement avec le Client, celui-ci bénéficie de la Garantie Business Plus comprenant la reprise aux frais de Colecoo, de tout produit (exclusions identiques à celles mentionnées ci-dessus) qui ne lui donnerait pas entière satisfaction. Cette garantie s’applique pendant une période de 30 jours après la date de livraison. Cette garantie est facturée 2.9% du montant de la facture hors taxes, avec un montant minimum de 1,5 euros hors taxes et un maximum de 7,9 euros hors taxes.

    Les cadeaux offerts ne peuvent ni bénéficier de la Garantie Service Plus, ni être retournés quel que soit le motif de retour. Les codes promotionnels de la Plateforme sont personnels, non cumulables, soumis à condition et utilisables une seule fois. Tout manquement à ces conditions entrainera leur invalidité.

    Pour toutes déclarations de réclamation, le Client peut contacter la Plateforme du lundi au vendredi de 9h à 18h, sans interruption par téléphone au 0806 110 010, ou par email à contact@agoply.com, ou par courrier au 17 rue Pagès 92150 SURESNES.

    Les marchandises vendues par les marchands sur la Plateforme bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Les produits bénéficient d’une garantie conventionnelle qui couvre la réparation du matériel concerné ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités équivalentes. Les produits peuvent également bénéficier d’une garantie accordée par le constructeur desdits produits.

    La facture tient lieu de bon de garantie.

    Pour bénéficier de la garantie légale ou conventionnelle, le client doit contacter le Service clients de la Plateforme. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

    La garantie conventionnelle et constructeur est exclue :

    • Si le matériel bénéficie d’une date limite d’utilisation/de consommation.
    • S’il est constaté une utilisation anormale ou non-conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres.
    • S’il y a négligence du client dans le stockage ou l’entretien du matériel.
    • S’il s’agit d’une usure normale du matériel, d’une transformation du matériel ou d’une incompatibilité avec d’autres matériels.
    • S’il s’agit de dommages dus à une cause externe au matériel (accident, choc, foudre…).

    Les cadeaux offerts ne peuvent bénéficier de la garantie conventionnelle

  9. Fonctionnement de la plateforme

    La Plateforme est accessible à distance à l’adresse agoply.fr à tout Client disposant d’un ordinateur compatible connecté à Internet, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance de la Plateforme. Colecoo s'efforce d’assurer une accessibilité à la Plateforme 24h/24h. Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Colecoo ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente à la Plateforme et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Le Client reconnaît aussi la nécessité d’interruption de l’accès à la Plateforme aux fins de maintenance notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. Colecoo fournit un accès à la Plateforme « en l’état » sans garantie de continuité ou de disponibilité. La Plateforme et ses contenus pourront donc être modifiés, actualisés ou adaptés par Colecoo de manière discrétionnaire, sans que la responsabilité de Colecoo ne puisse être engagée.

    Sur la Plateforme, les ventes seront réalisées dans un environnement sécurisé au moyen de tel ou tel protocole informatique et les communications seront cryptées de manière à préserver leur caractère confidentiel. Colecoo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données contenues dans la Plateforme en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles protégeant les données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé. Toutefois, Colecoo ne prend aucun engagement et ne peut donner aucune garantie relative à la sécurité et/ou s’il y a lieu à la confidentialité des données, contenus ou autres informations telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que le Client accepte expressément.

  10. Engagements du client

    Les produits proposés par Colecoo sont des produits destinés aux professionnels. Le Client s'engage à agir dans le cadre de son activité professionnelle et ainsi à ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation. Le Client certifie disposer du pouvoir de s’engager ou d’engager son entreprise dans le cadre du Contrat. Le Client déclare disposer de la capacité à agir. Le Client professionnel s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant l'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Client s'engage également à respecter la règlementation qui lui incombe en sa qualité de professionnel. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de commerce électronique.

    Le Client s’interdit par ailleurs sans que cette liste soit limitative, de tenir des propos ou autres messages qui seraient diffamatoires, injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Colecoo. Tout propos manifestement illicite tenu par un Client sur la Plateforme pourra être supprimé par Colecoo à la demande de toute personne s’estimant victime de cette publication. En cas de non-respect des déclarations ou engagements décrits au présent article, Colecoo se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Plateforme du Client concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions du Contrat.

  11. Conditions financières

    Le prix des Produits est affiché sur la Plateforme et récapitulé dans la commande émise par le Client. Les prix sont exprimés hors TVA et TVA incluse, et libellés en euros. Les prix des Produits s’entendent hors frais, notamment de livraison. Les frais de livraison figurent dans la commande émise par le Client.

    Les Produits vendus par Colecoo sont facturés lors de la confirmation de la commande du Client, qui est payable immédiatement sur la Plateforme sauf si Colecoo a explicitement accordé un délai de paiement au client. Délai qui apparaît alors dans les informations du compte client.

  12. Propriété intellectuelle

    Colecoo est et demeure titulaire à titre exclusif de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à la Plateforme, ou déclare disposer des autorisations nécessaires des ayants-droits à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers. Le Contrat ne peut avoir pour effet de transférer un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle au Client. En conséquence, toute reproduction, totale ou partielle, ou toute représentation de la Plateforme sans autorisation préalable expresse de Colecoo est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, le Client s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, à toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification, notamment en vue de la création d’un service ou d’une application similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par la Plateforme. De plus, le Client s’engage (i) à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Colecoo, (ii) à s’abstenir de contester d’une quelconque façon lesdits Droits, et (iii) à signaler immédiatement à Colecoo tout acte de contrefaçon desdits Droits dont il pourrait avoir connaissance.

    En ce qui concerne l’utilisation par le Client de la Plateforme, Colecoo concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser la Plateforme, dans le strict respect du Contrat, pour la durée du Contrat et pour la France. Toute autre utilisation de la Plateforme par un Client, non autorisée en vertu des présentes est interdite.

    Concernant plus particulièrement les marques, logos, visuels et autres signes distinctifs appartenant au Client, ce dernier autorise expressément Colecoo à les utiliser, les reproduire, les communiquer au public, les diffuser sur la Plateforme et/ou sur tout autre support, à les reproduire en tout format et sur tout support pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme, de la publicité et/ou dans le cadre de toute opération de communication, ou de marketing quelle qu’elle soit relative à la Plateforme.

  13. Confidentialité

    Le Client s’engage à considérer et à garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles, communiquées par Colecoo dans le cadre du Contrat. L'obligation de confidentialité faisant l’objet du présent article demeurera tant que les Informations Confidentielles ne seront pas dans le domaine public et/ou tant que Colecoo n'aura pas donné son accord préalable et écrit à leur divulgation. L'obligation de confidentialité ne portera pas sur les informations de Colecoo (i) qui sont dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance du Client ; (ii) qui sont déjà connues du Client avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine ; (iii) qui sont communiquées au Client par un tiers. Par ailleurs, le Client s'engage à restituer, sur simple demande de Colecoo, toutes les Informations Confidentielles qui lui auront été fournies par cette dernière dans le cadre de l’exécution du Contrat.

  14. Données à caractère personnel

    Chaque Partie s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») pour la partie correspondante à son utilisation de la Plateforme et des données personnelles du Client (incluant les personnes physiques utilisatrice du compte). En qualité de responsable de traitement, Colecoo déclare que le traitement des données à caractère personnel relatives au Client a fait l’objet des formalités nécessaires auprès de la CNIL.

    Les informations et données relatives à toute personne physique représentant un Client sont traitées par Colecoo dans la mesure strictement nécessaire à la gestion du compte du Client et de son accès à la Plateforme. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Colecoo, ainsi que pour lui permettre d'améliorer et de personnaliser les services proposés par la Plateforme.

    S'agissant des données relatives au Client et/ou aux commandes de Produits, Colecoo informe le Client qu'elles lui sont seulement destinées et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Marchand impliqué dans l’exécution d’une commande (et pour assurer les services après-vente de 2nd niveau). Ces données pourront également être transférées aux Marchands à des fins de démarchage et/ou de prospection, ce que le Client accepte expressément. Ces cas étant limitatifs, Colecoo s’engage à ce que les Marchands ne fassent aucune autre utilisation des données personnelles du Client, ni à en disposer en les mettant par exemple en location ou en vente auprès de tiers.

    En vertu des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données le concernant. Ce droit s’exerce directement par le Client auprès de Colecoo par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Colecoo 17 rue Pagès 92150 SURESNES. Les données à caractère personnel des Clients seront détruites par Colecoo après la résiliation du Contrat ou la suppression du compte Client, sauf obligations légales contraires.

  15. Responsabilité - Force majeure

    Toute utilisation de la Plateforme se fait sous la responsabilité du Client. À ce titre, le Client assume l'entière responsabilité des données qu’il met en ligne et sera responsable des dommages de toute nature, causés à Colecoo, à ses partenaires, à une autre société ou un tiers, par son utilisation de la Plateforme ou résultant d'une divulgation de ses codes. Le Client s'engage à ne pas mettre en ligne des données pouvant porter atteinte aux droits des tiers, le Client garantissant et tenant Colecoo indemne contre toute action ou réclamation introduite par un tiers au motif que l’utilisation de la Plateforme par le Client porte atteinte à ses droits ou lui occasionne un préjudice.

    Colecoo exécutera le Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens. Colecoo ne pourra pas être tenu responsable que ce soit à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou à un autre titre, des dommages indirects qu’un Client pourrait subir (pertes commerciales, pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de clientèle, de réputation ou d'interruption d'activité), résultant de l'utilisation de la Plateforme ou en cas de manquement de Colecoo à ses obligations. Colecoo ne pourra pas être tenu responsable de dommages non raisonnablement prévisibles résultant de l'utilisation de la Plateforme, des perturbations qui pourraient affecter la Plateforme (découlant de dysfonctionnements, bugs, erreurs, inexactitudes, virus, ou tout autre logiciel malveillant), des actions ou de l'absence d'action de tierces parties, de la suspension ou de tout autres actions entreprises vis-à-vis d'un compte résultant d'une violation du Contrat. Colecoo ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages causés par le contenu des pages web accessible par des liens hypertextes sortants présents sur la Plateforme, le Client s'interdisant donc d'engager la responsabilité de Colecoo concernant le contenu de pages web accessibles par des liens hypertextes sortants.

    En tout état de cause, la responsabilité totale de Colecoo à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou à un autre titre, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d’origine légale, ou autre, à l'égard du Client sera limitée au paiement de dommages et intérêts qui n’excéderont pas le montant des commandes payées pendant les six derniers mois, que ce soit au titre d’un ou plusieurs actes ou omissions dommageables.

    Enfin, la responsabilité de Colecoo ne pourra être engagée en cas de force majeure ou du fait d'un tiers. On entend par « force majeure » outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, tout évènement à caractère imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté des Parties et rendant impossible, pour l’une des Parties, l’exécution totale ou partielle de ses obligations. Tel que et à titre d'exemple : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend la place de marché. Dans un cas de force majeure, l’exécution des obligations des Parties rendue impossible sera suspendue pour la même durée que les conséquences de ce cas de force majeure. Dans l’éventualité où un évènement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Contrat d’une période supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnisation ou dommages et intérêts.

  16. Résiliation

    En cas de manquement d’un Client à l’une quelconque des stipulations du Contrat, Colecoo se réserve le droit sous réserve d’une notification préalable par courrier électronique ou par tout autre moyen de (i) suspendre le compte d’un Client, ou, sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, de (ii) fermer définitivement le compte en résiliant le Contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes que Colecoo pourrait demander à titre de dommages et intérêts.

  17. Divers

    Le Client reconnaît que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre de la Plateforme aura la même force probante qu’un écrit papier, étant précisé que Colecoo assure un archivage des actions et communications électroniques sur la Plateforme. En cas de litige, Colecoo pourra valablement administrer la preuve de toute demande, position, ordre ou transaction effectués par le Client via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que le Client reconnaît.

    Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non-écrite sans que la validité et l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Le Contrat sera ajusté, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’économie de ces dernières et à l’intention des Parties, y compris en cas de lacune.

    Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Colecoo.

    Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir pendant l'exécution du Contrat. À défaut d'une telle solution amiable, tout différend entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.